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Comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'enquêter sur la peine capitale, les punitions corporelles et les loteries [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1999-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
Terme(s)-clé(s)
  • Joint Committee on Capital and Corporal Punishment and Lotteries

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
Terme(s)-clé(s)
  • Comité mixte chargé d'enquêter sur la peine capitale, les punitions corporelles et les loteries

Espagnol

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